lundi 30 avril 2012

Jurisprudence sur les procédures disciplinaires

Cette jurisprudence (cliquez ici) rejette le recours de la FCPE et du syndicat lycéen contre les textes
d'août 2011 donnant "automaticité" de sanction au chef d'établissement en cas d'injures ou autres contre un personnel

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire